Qui peut créer une SASU ?

La dynamique du monde des affaires évolue constamment, offrant de nouvelles opportunités de réaliser leurs aspirations commerciales. Parmi les options légales qui ont émergé, la SASU, abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, a gagné en popularité en tant que structure adaptée aux porteurs de projets désireux de mettre en place et de gérer une activité en solo. Toutefois, toute personne qui le souhaite peut-elle procéder à la constitution d’une SASU ? Qui peut être éligible pour créer une entreprise sous cette forme juridique et profiter de ses avantages ? Éléments de réponse.

Que faut-il savoir sur la SASU ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une structure apparue en France en 1999. Contrairement à d’autres formes d’entreprises unipersonnelles, la SASU permet à un porteur de projets de détenir l’ensemble des actions de la société tout en bénéficiant des avantages d’une société par actions. Cela signifie qu’un seul associé peut créer et gérer la SASU, tout en ayant la possibilité de structurer les règles de fonctionnement selon ses besoins spécifiques. Cette caractéristique ouvre ainsi la voie à une grande variété de configurations, de la répartition des rôles à la gouvernance de la société et aux modalités de prises de décisions.

Les conditions légales pour créer une SASU

En raison de ses nombreux avantages, la qualité d’actionnaire unique peut être une option particulièrement intéressante pour les porteurs de projets. Toutefois, la création d’une SASU peut nécessiter la cumulation de certaines conditions.

La personnalité juridique de l’actionnaire unique

En France, la création d’une SASU est ouverte à toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer une activité. Pour ce faire, le fondateur doit disposer d’une personnalité juridique. En d’autres termes, l’actionnaire unique est tenu à présenter une existence légale sur le territoire européen.

La nationalité et la résidence

D’un point de vue légal, l’actionnaire unique d’une SASU ne doit pas forcément être de nationalité française. En effet, toutes personnes de toutes nationalités ont la possibilité de procéder à la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Les citoyens de l’Union Européenne peuvent entre autres fonder leurs entreprises et choisir cette forme juridique. Les étrangers en dehors de l’UE, bien qu’ils soient également autorisés, doivent posséder une carte de séjour ou une carte de résident.

La capacité juridique

Être l’actionnaire unique d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle n’exige aucune capacité juridique particulière. Concrètement, aucune limite d’âge n’est réellement imposée. Les mineurs ainsi que les majeurs sous protection juridique (sous curatelle, sous tutelle, sous sauvegarde de justice) ont alors la possibilité de constituer une SASU. Néanmoins, ceux-ci sont dans l’obligation d’agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux.

Quoi qu’il en soit, la qualité d’actionnaire unique est réservée à la personne ayant effectué l’apport nécessaire à l’élaboration du capital social.

Le casier judiciaire

L’inscription au casier judiciaire n’interdit pas formellement la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Toutefois, selon la condamnation, elle peut être prise en compte et empêcher la mise en place de la SASU. Cette restriction vise à protéger l’intégrité du système économique et à prévenir les abus potentiels.

Il revient alors au fondateur unique de vérifier son cas et son éligibilité au niveau du FNIG (Fichier National des Interdits de Gérer).

Les obligations de l’actionnaire unique

Étant le seul actionnaire de la SASU, le fondateur est en premier lieu tenu d’effectuer les apports convenus pour la création de la structure. De même, il se doit d’honorer de nombreuses obligations légales, à savoir :

• les clauses et mentions indiquées au sein des statuts
• la tenue de comptabilité et rapports financiers
• la désignation du président s’il n’exerce pas la fonction lui-même
• le respect des différentes dispositions légales et fiscales.

Les droits reliés au statut d’actionnaire unique

Le statut d’actionnaire unique offre une série de droits et de privilèges liés au contrôle sur le fonctionnement et les affaires de l’entreprise.

Le droit de prendre des décisions

En tant qu’actionnaire unique, l’un des droits les plus significatifs est celui de prendre des résolutions unilatérales concernant la société. En effet, en détenant l’ensemble des actions, le fondateur demeure le décisionnaire en chef de l’entreprise. Il a de ce fait le pouvoir exclusif de définir les choix cruciaux tels que les orientations stratégiques, les politiques commerciales, les plans d’expansion et les objectifs opérationnels. Ce droit confère une agilité précieuse à la gestion de la société, permettant des ajustements rapides en réponse aux conditions changeantes du marché.

Le droit d’agir en justice

Lorsque des intérêts de la SASU sont compromis, le fondateur unique a le droit d’agir en justice au nom de l’entreprise. En pratique, si des actions préjudiciables telles que des opérations illicites, des litiges commerciaux ou d’autres problèmes sont commises, le fondateur a le pouvoir de prendre des mesures judiciaires pour protéger ces intérêts. Ce pouvoir légal peut être un moyen essentiel pour préserver la réputation de l’entreprise et sauvegarder ses actifs, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle, de biens physiques ou d’autres ressources vitales.

Le droit d’information

S’il n’occupe pas la fonction du président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, l’actionnaire unique peut jouir du droit d’information. Ainsi, le fondateur peut accéder à toutes les pièces relatives aux trois derniers exercices de la société. Il peut alors exiger des rapports financiers, des mises à jour opérationnelles et tout autre renseignement pertinent pour prendre des décisions éclairées, ce qui assure la transparence nécessaire pour une gestion avisée et pour évaluer la santé globale de l’entreprise.

Les droits financiers

Le statut d’actionnaire unique confère un contrôle absolu sur les décisions financières de l’entreprise, notamment par rapport à la distribution et au montant des dividendes. Cette résolution est prise après une analyse minutieuse des documents comptables et financiers de l’entreprise.

En cas de liquidation de la SASU, l’actionnaire unique a le droit de demander le remboursement des apports qu’il a effectués lors de la constitution du capital social de l’entreprise. Une fois les actifs de la SASU liquidés et toutes les dettes amorties, le fondateur peut réclamer le montant correspondant à ses apports initiaux qui peuvent être soit en numéraire, soit en nature.