Pourquoi créer une SASU ?
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La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une grande souplesse pour la création et la gestion de l’entreprise. Cela permet à l’associé unique de bénéficier d’une certaine liberté dans ses décisions. La SASU permet également de simplifier les démarches administratives, notamment en évitant l’obligation de rédiger des statuts détaillés. Cependant, la SASU peut présenter des inconvénients. Cet article vous donne les détails.
SASU : définition et principales caractéristiques
Le SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d’entreprise en France. Comme son nom l’indique, elle est constituée par un seul associé, appelé « actionnaire unique », qui peut être une personne physique ou une personne morale.
La création d’une SASU nécessite un capital social minimum de 1 euro, ce qui en fait une option abordable pour les entrepreneurs individuels. Cependant, il faut noter que le montant du capital social peut être augmenté en fonction des besoins de l’entreprise.
Sur le plan fiscal, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. L’option pour l’IR doit être exercée dans les 5 mois suivant la création de la SASU, et une fois choisie, elle s’applique pour une durée minimale de 5 ans.
En ce qui concerne le régime social, le dirigeant de la SASU est assimilé salarié. Cela signifie qu’il cotise au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi de la protection sociale des salariés. En contrepartie, il doit se rémunérer par le biais d’un salaire et soumettre sa SASU aux formalités sociales applicables aux salariés.
En termes de responsabilité, la SASU offre une limitation de responsabilité au montant des apports effectués par l’associé unique. Cette caractéristique permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières ou de litiges liés à l’activité de la SASU.
Quels sont les avantages du statut juridique SASU ?
Création simplifiée
Le statut juridique de la SASU offre une grande souplesse en termes de fonctionnement, ce qui séduit de nombreux entrepreneurs. En effet, la réglementation est peu contraignante, ce qui permet aux associés de définir librement les modalités de gestion dans les statuts de la société. Par exemple, ils peuvent décider de nommer un directeur général, associé ou non, pour superviser les opérations quotidiennes de l’entreprise. Cela permet de distinguer clairement les rôles et les responsabilités entre le président, qui représente la société en tant que dirigeant officiel, et le directeur général, qui assure la gestion opérationnelle.
La nomination d’un président de SASU est la seule véritable obligation légale à respecter. Cependant, il n’est pas nécessaire que le président soit l’associé unique de la SASU. Il est possible de désigner une personne physique ou morale externe comme président de la société. Cela peut être particulièrement intéressant dans le cas où l’associé unique souhaite déléguer la gestion quotidienne de l’entreprise à une personne compétente, tout en conservant le contrôle sur les décisions stratégiques.
En outre, il est fréquent que l’associé unique soit également le dirigeant de la SASU, cumulant ainsi les fonctions de président et de directeur général. Cependant, il faut noter que ces deux rôles ne peuvent pas être occupés par une seule et même personne, ce qui garantit une séparation des pouvoirs au sein de la société.
Le capital social d’une SASU peut être fixe, c’est-à-dire qu’il est déterminé dès sa création et ne peut pas être modifié sans procédure spécifique. Par exemple, vous décidez de fixer le capital social de votre SASU à 10 000 euros. Ce montant reste inchangé pendant toute la durée de vie de la société, sauf si vous décidez de réaliser une augmentation de capital.
Le capital social d’une SASU peut également être variable, ce qui signifie qu’il peut être modifié à tout moment en fonction des besoins de l’entreprise. Vous pouvez fixer un capital social minimum de 1 000 euros pour créer votre SASU, mais aussi prévoir son augmentation ultérieure en cas de développement de votre activité. Cela permet une plus grande flexibilité pour adapter votre capital aux occasions d’investissement ou aux besoins financiers de votre entreprise.
Régime fiscal intéressant
Le choix de l’impôt sur le revenu (IR) peut être judicieux pour une SASU lorsque l’associé unique décide de ne pas se rémunérer ou de se verser une faible rémunération. En effet, avec l’IR, les bénéfices de la société seront imposés directement entre les mains de l’associé unique, selon son taux marginal d’imposition. Ainsi, s’il ne se verse pas de rémunération, il n’y aura pas de bénéfices à imposer, ce qui permet d’éviter une imposition inutile.
Par exemple, si l’associé unique décide de réinvestir tous les bénéfices de la SASU dans le développement de l’entreprise au cours des premières années, il peut choisir l’IR pour ne pas avoir à payer d’impôts sur ces bénéfices réinvestis. De cette manière, il pourra bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux que celui proposé par l’IS, qui peut atteindre jusqu’à 25 % pour les bénéfices dépassant le seuil de 42 500 €.
De plus, choisir l’IR permet également de profiter de certains avantages fiscaux réservés aux particuliers, tels que la réduction d’impôt sur le revenu liée à des investissements dans des entreprises innovantes ou dans l’immobilier locatif. Ainsi, en optant pour l’IR, l’associé unique pourra réduire son imposition globale en bénéficiant de ces dispositifs fiscaux, ce qui peut être particulièrement intéressant dans une phase de développement où les bénéfices de la SASU sont faibles ou inexistants.
Le président d’une SASU bénéficie du régime social assimilé salarié lorsque celui-ci se rémunère. Cela signifie qu’il cotise auprès du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié. Par exemple, s’il se verse un salaire de 2 000 euros par mois, il cotisera pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’assurance invalidité-décès, etc.
Cependant, contrairement aux salariés, le président d’une SASU ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Cela signifie qu’en cas de perte d’emploi, il ne pourra pas prétendre à des allocations chômage. Cependant, il est possible pour le président d’une SASU de souscrire volontairement à une assurance chômage privée afin de se protéger en cas de cessation d’activité.
Quels sont les inconvénients d’une SASU ?
La création d’une SASU peut nécessiter des formalités administratives complexes, telles que l’établissement d’un pacte d’actionnaires, la rédaction des statuts, l’immatriculation au registre du commerce, etc. Ces démarches peuvent être chronophages et nécessiter l’intervention d’un professionnel.
La création d’une SASU peut entraîner des coûts élevés, comme les frais de constitution, les honoraires d’avocat ou de notaire, les frais de publication, etc. De plus, la SASU est tenue de publier ses comptes annuels, ce qui engendre également des frais supplémentaires.
En tant que société, la SASU est soumise à des obligations fiscales et comptables plus complexes que celles d’une entreprise individuelle. Par exemple, la SASU est tenue de tenir une comptabilité régulière, de déposer des déclarations fiscales, etc. Ces obligations impliquent souvent des coûts supplémentaires et peuvent nécessiter l’intervention d’un expert-comptable.
